ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
1.2. : Les articles de linge sont fongibles. Certains articles peuvent être personnalisés à la demande du Client. Dans ce cas, ils font l’objet de la promesse d’achat prévue à l’article 13 des conditions générales.
1.3. : Les conditions particulières définissent entre autres :
– la désignation des articles,
– le stock initial à mettre à disposition SI, calculé en tenant compte des quantités qui peuvent être immobilisées à l’occasion du traitement,
– la règle d’échange RE, c’est-à-dire la part du stock mis à disposition par article permettant de définir la quantité minimum hebdomadaire à facturer (QM)
– le prix unitaire hors taxes par article d’abonnement ou à la pièce (location et entretien) PU,
– la facturation de dépôt de stock initial FI,
– l’abonnement minimum hebdomadaire à facturer AM, égal au produit du prix unitaire PU par la quantité minimum QM.
1.4. : Les conditions particulières définissent également les prestations annexes qui peuvent s’ajouter au choix du Client :
– la location de matériels de conditionnement,
– un conditionnement / finition spécifiques (pliage, emballage particulier (carton jetable), etc…),
– la traçabilité des articles de linge.


ARTICLE 3 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DU SERVICE
3.1. : Fonctionnement
3.1.2 : Entre deux passages du Loueur, le Client a la possibilité, sans coût supplémentaire, de modifier les quantités d’articles à livrer au prochain passage en commandant par écrit au Loueur un supplément ou un retrait d’articles et ce, jusqu’à 48 heures ouvrées avant le jour de passage prévu. Si la commande est reçue hors délai (moins de 48 heures), des frais seront facturés aux tarifs du Loueur en vigueur.
3.1.3 : Sauf disposition contraire des conditions particulières au recto, le délai entre enlèvement et remise à disposition des articles est de une semaine.


ARTICLE 4 – UTILISATION DES ARTICLES LOUÉS
4.3. : Inventaire
Par dérogation à l’article 4.3 des conditions générales d’abonnement service et sauf pour le Client à opter pour une facturation pour perte constatée sur la base d’un inventaire du stock d’articles chez le Client dans les conditions prévues à l’article 4.3 des conditions générales susvisées, le Loueur est indemnisé par le Client des pertes d’articles loués du fait de ce dernier pendant la durée du contrat par une participation pour perte selon une facturation forfaitaire hebdomadaire ou mensuelle. Pour cela, le taux de facturation forfaitaire ci-dessus sera appliqué au montant total hors taxe facturé en linge-service (hebdomadaire ou mensuel), et calculé sur la base notamment d’une estimation annuelle des taux de pertes moyens par catégorie d’articles pour l’ensemble des clients du centre du Loueur auquel est rattaché le Client. Sur
demande, le Client peut recevoir copie de la note explicative de calcul du taux forfaitaire. Cette note sera par ailleurs disponible sur l’Espace Client.
Il est précisé que cette participation forfaitaire exclut toute facturation supplémentaire pour perte sur la base d’inventaire.
Toutefois, en cas de présomption d’abus, le Loueur pourra effectuer un inventaire du stock d’articles à ses frais. Si, sur un ou plusieurs articles représentant au moins 50% des montants HT facturés au Client au titre de l’abonnement en Linge-Service au cours des douze derniers mois, un écart de plus de 15% est constaté entre, d’une part, le stock initial (ou, selon le cas, le stock après le dernier inventaire ou celui estimé au début de la période considérée par application des taux de pertes moyens susvisés) et, d’autre part, le stock réel ainsi inventorié, le Loueur se réserve le droit de revenir au principe général de la facturation suivant inventaire en application de l’article 4.3 des conditions générales d’abonnement.


ARTICLE 5 – PRIX
5.2. : Variation des prix :
Les prix des prestations en Linge-service sont révisés annuellement par application de la formule de révision suivante :
P1 = P0 * ∆n/n-1 Moyenne 12 mois (60% MdO France + 11% MdO Grand Import + 6% MdO Proche Import + 3% Coton + 2% Polyester + 3% Gaz + 2% Eau + 5% Equipements
industriels + 2% Produits lessiviels + 2% Gazole + 1% Véhicule + 1% Electricité + 2% Bâtiment), où :
– P1 est le nouveau tarif révisé ;
– P0 est le tarif à la signature du contrat, puis le tarif de la dernière révision ;
– MdO France est l’indice des taux de salaire horaire des ouvriers par activité : Industries de transformation, non compris la construction (identifiant n°010562755) ;
– MdO Grand Import : Pourcentage d’évolution annuelle des salaires en Asie publié dans le Rapport annuel de l’Organisation Internationale du Travail corrigé de
l’effet dollar US ;
– MdO Proche Import : Pourcentage d’évolution annuelle des salaires au Maroc publié dans le Rapport bi-annuel de l’Organisation Internationale du Travail corrigé de
l’effet dollar US ;
– Coton : Indice des prix internationaux des matières premières importées – Fibres textiles naturelles (identifiant n° 010002012) ;
– Polyester : Indice de prix d’importation de produits industriels – Zone Euro – Fibres artificielles et synthétiques (identifiant n° 010535891) ;
– Gaz : Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français − CPF 35.23 − Commerce du gaz par conduites aux entreprises consommatrices finales (identifiant n°010534775) ;
– Eau : Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français – Prix de marché – Collecte et traitement des eaux usées (identifiant n°010534781) ;
– Equipements industriels : Indice de prix d’importation de produits industriels – Zone Euro – Autres machines d’usage spécifique (identifiant n° 010535924) ;
– Produits lessiviels : Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français – Prix de marché – Savons, détergents et produits d’entretien (identifiant n° 010534611) ;
– Gazole : Prix moyens mensuels de vente au détail en métropole – Gazole (identifiant n° 000442588) ;
– Véhicule : indice de prix de l’offre intérieure des produits industriels –Véhicules utilitaires (identifiant : 010535350) ;
– Electricité : Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français – Prix de marché – Électricité vendue aux entreprises consommatrices finales (identifiant n° 010534769) ;
– Bâtiment : Indice des loyers commerciaux (ILC) (identifiant n° 001532540)
Sources : Insee et OIT
Si pendant la durée du contrat, la publication d’un ou plusieurs indices devait cesser, il serait fait application de l’indice le plus proche parmi ceux existant alors.
La modification des prix en résultant donnera lieu à information du Client un mois avant sa prise d’effet.


ARTICLE 6 – FACTURATION
6.1. : Une facture de dépôt initial est établie, à la première livraison pour la mise à disposition du stock initial SI.
Ensuite, les prestations de linge-service sont facturées sous forme d’un abonnement hebdomadaire. Dans ce cas, la facturation, arrêtée au jour du dernier passage de la période écoulée (semaine ou mois), est égale à la somme des produits du prix unitaire de chaque article par la quantité de l’article mis ou remis à disposition dans la semaine. Toutefois, si pour un article, ce produit est inférieur à l’abonnement minimum hebdomadaire AM c’est celui-ci qui est pris en considération.
Le montant facturé ne peut en aucun cas être inférieur à l’abonnement minimum total hebdomadaire B.
Les retraits et les suppléments d’articles sont mentionnés sur les factures.
Chaque facture comprend en outre, le cas échéant, l’abonnement, hebdomadaire ou mensuel, aux prestations annexes indiqués à l’article 1.4 ci-avant, au prix fixé aux conditions particulières.
6.6. : A titre exceptionnel, la facturation peut être effectuée à la pièce livrée propre. Dans ce cas, la facturation, arrêtée au jour du dernier passage de la période de
référence (semaine ou mois), est égale à la somme des produits du prix unitaire de chaque article PU par la quantité de l’article livré au Client pendant la période de référence.
En cas de facturation à la pièce, il est précisé que les conditions économiques du contrat ont été établies à la signature du contrat en considération des besoins exprimés par le Client quant au volume hebdomadaire d’articles utilisés. En conséquence, à défaut de minimum de facturation fixé aux conditions particulières, elles sont donc liées à l’engagement du Client de recourir, pour au moins 70% de ses besoins, aux prestations du Loueur pour permettre la rotation du stock d’articles défini au contrat.
Le recours à un autre prestataire dans des quantités d’articles supérieures à 30% de ses besoins, pourrait entraîner un déséquilibre économique du contrat préjudiciable au loueur, lui ouvrant une faculté de renégociation des conditions économiques du contrat.